Individual v. Private Employer (Jurisdictional Dismissal)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual brought a dispute against their former employer, a private company, before the Administrative Tribunal, but the court summarily dismissed the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because a dispute between an individual and their private employer manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judge and properly belongs to the judicial courts.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Individual v. Private Employer (Jurisdictional Dismissal): 222-1 of the Code of Administrative Justice because a dispute between an individual and their private employer manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judge and properly belongs to the judicial courts.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son ancien employeur, la société WF Aviation services SAS.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, M. B porte devant le tribunal un litige qui l'oppose à son ancien employeur, la société WF Aviation services SAS. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à son employeur, une société privée, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir. La requête de M. B doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 27 août 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,