Petitioner v. Departmental Medical Council (Inadmissibility of Suit Challenging Preparatory Opinion)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an opinion from the departmental medical council denying the granting of a long-term leave, but the Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the medical council's opinion, being preparatory and not binding on the administration, did not constitute a challengeable administrative decision subject to a suit for annulment. The court thus dismissed the claim based on the provision allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible petitions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Departmental Medical Council (Inadmissibility of Suit Challenging Preparatory Opinion): The court thus dismissed the claim based on the provision allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible petitions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally rejects the applicant's request.
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
This article concerns the notification of the ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis du conseil médical de l'Hérault siégeant en formation restreinte du
20 mars 2025 défavorable à l'octroi d'un congé de longue durée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. L'avis du conseil médical de l'Hérault siégeant en formation restreinte du
20 mars 2025 défavorable à l'octroi d'un congé de longue durée, préparatoire à la décision de l'administration et qui ne lie pas cette dernière, ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la requête de
M. A tendant à l'annulation de cet avis est manifestement irrecevable, et peut être rejetée en appliquant les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier le 22 juillet 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 juillet 2025.
La greffière,
E. Tournierfg