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2503613 Generato dall'IA

Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, State Ordered to Pay Costs

Numero d'incarto 2503613
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A petitioner, whose request for a residence permit renewal was implicitly rejected by the administrative authority due to silence, initially sought an injunction to compel the authority to re-examine the application and grant a work authorization receipt pending the decision. However, subsequent to filing the emergency proceedings, the authority issued an attestation extending the instruction period, leading the petitioner to withdraw all claims except those related to legal costs. The court consequently accepted the withdrawal of the initial claims for suspension and injunction, and ordered the State to pay the petitioner a specific sum to cover the incurred legal expenses.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, State Ordered to Pay Costs: However, subsequent to filing the emergency proceedings, the authority issued an attestation extending the instruction period, leading the petitioner to withdraw all claims except those related to legal costs. The court consequently accepted the withdrawal of the initial claims for suspension and injunction, and ordered the State to pay the petitioner a specific sum to cover the incurred legal expenses.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora stato richiedente ritiro dell'istanza giudiziaria permesso di dimora insinuazione del credito permessi di lavoro

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for legal costs to M. A.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. B A, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans les vingt-quatre heures suivant cette notification, un récépissé de dépôt de sa demande l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 12 septembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. A demande qu'il soit donné acte de son désistement de ses conclusions à l'exception de celles présentées au titre des frais liés à l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2503616.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité marocaine, a présenté sur la plateforme dématérialisée de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 14 mai 2024, une demande de renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait, qui expirait le 8 juin 2024. Du silence gardé par le préfet du Gard sur sa cette demande durant quatre mois est née une décision implicite de rejet dont M. A a initialement demandé au juge des référés la suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure contradictoire prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d'objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Il ressort des pièces produites que le préfet du Gard a décidé, le 11 septembre 2025, de délivrer à M. A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande avec pour effet de prolonger les droits attachés à son titre de séjour jusqu'au 10 décembre 2025. Au regard de ces éléments postérieurs à sa requête, par l'acte qu'il a adressé au greffe du tribunal le 12 septembre 2025, M. A s'est désisté de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de celles présentées au titre des frais liés à l'instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions présentées aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 17 septembre 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.