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2503613 Generato dall'IA

Rejection of Inadmissible Petition for Failure to Produce Challenged Decision

Numero d'incarto 2503613
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant challenged the departmental council president's decision to suspend their active solidarity income benefit, but the court rejected the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request, dated May 12, 2025, to regularize the petition by producing the challenged administrative decision within the allotted fifteen-day period, a failure permitting rejection under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Inadmissible Petition for Failure to Produce Challenged Decision: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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ritiro dell'istanza giudiziaria revoca della decisione amministrativa ricorso per carenza eccezione di incostituzionalità opposizione tardiva omissione di soccorso

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme A B conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a décidé de suspendre le versement de l'allocation de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, Mme B doit être regardée comme contestant une décision portant sur une suspension du revenu de solidarité active. Par un courrier en date du 12 mai 2025, l'intéressée a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée et en précisant les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer. Ce courrier, qui est resté sans réponse, comportait la mention suivant laquelle sa requête serait rejetée à défaut de régularisation. Par suite, les conclusions présentées par Mme B, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 8 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,