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2503594 Generato dall'IA

Departmental Council President v. Applicant (Mobility Inclusion Card Refusal)

Numero d'incarto 2503594
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision from July 8, 2025, refusing to issue a mobility inclusion parking card. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to demonstrate, despite a request from the court, that they had first filed the mandatory administrative appeal with the departmental council president as required by law before approaching the administrative tribunal regarding the decision concerning the mobility inclusion card.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles; Departmental Council President v. Applicant (Mobility Inclusion Card Refusal): The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to demonstrate, despite a request from the court, that they had first filed the mandatory administrative appeal with the departmental council president as required by law before approaching the administrative tribunal regarding the decision concerning the mobility inclusion card.

Parole chiave

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diritto processuale revoca della decisione amministrativa diritto di ottenere una decisione discriminazione basata su un handicap circolare amministrativa capacità civile limitata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.

Art. R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles

The court noted the applicant failed to exercise the mandatory administrative appeal required by this article before filing the judicial claim.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ». L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, (…) de la carte « mobilité inclusion » mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; (…) ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande. ».

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte « mobilité inclusion » doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

4. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 27 août 2025 par pli recommandé, et dont elle a accusé réception le 29 août suivant, Mme A... n’a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir exercé, avant de saisir le tribunal de sa demande contentieuse, le recours administratif devant la présidente du conseil départemental de Vaucluse, institué par les dispositions de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles.

5. Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Nîmes, le 15 octobre 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.