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2503585 Generato dall'IA

Failure to Comply with File Submission Requirements Leads to Inadmissibility of Eviction Annulment Suit

Numero d'incarto 2503585
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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Individuals sought the annulment of an administrative decision authorizing the use of public force for their eviction, which followed a prior court ruling, and also challenged the refusal to stay proceedings; however, the Tribunal Administratif de Versailles dismissed the application as manifestly inadmissible because the legal representative failed to comply with the judicial requirement to transmit each supporting document as a distinct file, despite being formally invited to regularize the submission within the prescribed fifteen-day period.

Regesto Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-5 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Comply with File Submission Requirements Leads to Inadmissibility of Eviction Annulment Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Parole chiave

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procedura di sfratto sospensione del procedimento documenti contenuti nel fascicolo ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione rappresentante autorizzato preclusione per tardività

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders the rejection of the application in Article 1.

R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly relies on this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. D E B et Mme A C, représentés par Me Bayo, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a décidé d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion suite à une décision de justice du tribunal de proximité de Poissy en date du 12 mars 2024, ainsi que la décision du 10 mars 2025 par laquelle un refus à leur demande de sursoir à statuer leur a été opposé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " () Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code précité : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

4. La requête présentée pour M. B et Mme C a été enregistrée au moyen de l'application Télérecours. À l'appui de cette requête, le conseil des requérants a transmis deux fichiers comprenant plusieurs pièces chacun. Par un courrier du 7 avril 2024, dont le conseil des requérants a accusé réception le lendemain, le tribunal les a invités à régulariser leur requête dans le délai de quinze jours, en transmettant par fichiers distincts les pièces du dossier conformément aux dispositions précitées de l'article R. 414-5 du code de justice administrative. La requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti et ne l'est toujours pas à ce jour. Par suite, elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E B et Mme A C.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.