Prefect's Appeal Withdrawal in Administrative Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Prefect of Pas-de-Calais filed an appeal seeking the annulment of a municipal decree appointing an individual as an intern in the grade of full-time animation assistant, but subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing this appeal. The court, invoking the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record settlements, issued an order acknowledging the withdrawal of the Prefect's appeal, thus concluding the case based on the unilateral declaration of discontinuance.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Withdrawal in Administrative Case: The court, invoking the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record settlements, issued an order acknowledging the withdrawal of the Prefect's appeal, thus concluding the case based on the unilateral declaration of discontinuance.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to record a discontinuance (désistement).
This article executes the decision by formally recording the discontinuance of the appeal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 175/2024 du 1er octobre 2024 du maire d’Estevelles portant nomination en tant que stagiaire de Mme A... B... dans le grade d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er octobre 2024.Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune d’Estevelles.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,