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2503537 Generato dall'IA

Prefectural Decision Suspension Denial Due to Procedural Defect

Numero d'incarto 2503537
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An applicant sought an order to suspend the enforcement of a prefectoral decision refusing the renewal of his residency permit, ordering his departure from the territory, and his registration in the SIS file, alongside ancillary claims for an order compelling the prefect to issue a temporary residence authorization or receipt under penalty. The administrative tribunal rejected the application because the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice was manifestly inadmissible as the applicant failed to attach a copy of the underlying annulment request, as required by Article R. 522-1, leading the judge to dismiss the entire petition without an adversarial proceeding pursuant to Article L. 522-3.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Prefectural Decision Suspension Denial Due to Procedural Defect: The administrative tribunal rejected the application because the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice was manifestly inadmissible as the applicant failed to attach a copy of the underlying annulment request, as required by Article R. 522-1, leading the judge to dismiss the entire petition without an adversarial proceeding pursuant to Article L. 522-3.

Parole chiave

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istanza di autorizzazione all’esecuzione – Decisione licenziamento amministrativo rinnovo del permesso di dimora vizio di procedura espulsione prefettizia ritiro dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 2

This article relates to the notification of the order, which is a procedural consequence of the final decision.

Article 1er

This article directly states the final decision: the rejection of the application.

article L. 522-3 du même code

This procedural article was applied to justify rejecting the application without a contradictory instruction or public hearing.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the context of rejecting the accessory claims regarding costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. B A, représenté par Me Hubert, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a ordonné son inscription au fichier SIS ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

3. M. A n'a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation des décisions en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, y compris ses conclusions accessoires à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 17 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,