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2503496 Generato dall'IA

Visa Refusal Annulment and Visa Issuance Request Dismissed for Lack of EU Domicile

Numero d'incarto 2503496
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant residing in Algeria, unrepresented by counsel, sought the annulment of a decision upholding the refusal of a short-stay visa and requested the issuance of the visa, but the court dismissed the request via an order because the litigant failed to comply with the mandatory requirement under administrative justice code provisions to elect domicile within the European Union, European Economic Area, or Switzerland following a formal request for regularization, rendering the application manifestly inadmissible.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Visa Refusal Annulment and Visa Issuance Request Dismissed for Lack of EU Domicile: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Parole chiave

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visto domicilio annullamento della cittadinanza agevolata requisiti di forma statuto giuridico europeo allontanamento

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part rejecting the request.
Article R. 431-8 du même code
Cited to establish the non-compliance (lack of domicile election) that rendered the request manifestly inadmissible.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

Cited to establish the non-compliance (lack of domicile election) that rendered the request manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 1er décembre 2024 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour et de lui délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 26 février 2025, et dont il a été accusé réception le 20 mars 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,