Petition for Residence Permit Renewal Examination Dismissed as Inadmissible
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed a petition requesting the Administrative Tribunal to compel an administrative authority to examine their application for a residence permit renewal and ensure their right to reside was respected. The court, relying on provisions of the Code of Administrative Justice, dismissed the petition through an order without a prior contradictory instruction, finding the request manifestly inadmissible because it sought a general directive to uphold rights rather than being directed against a specific administrative decision, as required for judicial jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de ce code; Petition for Residence Permit Renewal Examination Dismissed as Inadmissible: The court, relying on provisions of the Code of Administrative Justice, dismissed the petition through an order without a prior contradictory instruction, finding the request manifestly inadmissible because it sought a general directive to uphold rights rather than being directed against a specific administrative decision, as required for judicial jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
This provision establishes the requirement for a decision against which an appeal can be lodged, which was not met by the petitioner.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 28 février 2025, M. A B demande au Tribunal d'intervenir pour que sa demande de renouvellement de titre de séjour puisse être examinée et que son droit au séjour soit respecté.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. La requête de M. B, qui tend uniquement à obtenir du Tribunal qu'il fasse respecter ses droits et qu'il fasse en sorte que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit enregistrée, ne comporte pas de conclusions dirigées contre décision administrative, en méconnaissance des dispositions citées au point 2. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2503496