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2503491 Generato dall'IA

Student Permit Renewal Judicial Review Dismissed Due to Issuance, Legal Costs Awarded

Numero d'incarto 2503491
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a renewal of a temporary student residence permit and to compel the prefect to issue the permit or re-examine the request, while also claiming legal fees under the 1991 Act. The court determined that since the prefect subsequently issued the requested residence permit, there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims. Consequently, the court dismissed the main claims but ordered the State to pay €1,200 to the applicant's lawyer for legal costs, provided the lawyer waives the state's contribution share to the legal aid.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222 al. 3 du Code de justice administrative, deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Student Permit Renewal Judicial Review Dismissed Due to Issuance, Legal Costs Awarded: The court determined that since the prefect subsequently issued the requested residence permit, there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims. Consequently, the court dismissed the main claims but ordered the State to pay €1,200 to the applicant's lawyer for legal costs, provided the lawyer waives the state's contribution share to the legal aid.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora spese di gratuito patrocinio sindacato giurisdizionale permesso di dimora stato richiesto aiuti concessi dagli Stati

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 222 al. 3 du Code de justice administrative

This article, cited in the reasoning (point 2), is the basis for the court's power to rule that there is no need to rule on the main requests.

deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 2, this provision orders the State to pay the lawyer's fees.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A B C, représenté par Me Paccard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant " ou, à défaut, de réexaminer sa demande, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 à Me Paccard en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C a demandé le 31 août 2024 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention " étudiant ". En l'absence de réponse de l'administration, il demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Par une décision du 18 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré le titre de séjour sollicité par M. B C. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par l'intéressé.

4. M. B C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Paccard, avocate de M. B C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Paccard.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B C.

Article 2 : Sous réserve que Me Paccard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Margaux Paccard, avocate de M. B C, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, à Me Margaux Paccard et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,