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2503465 Generato dall'IA

Moot Petition Regarding Home Schooling Authorization Refusal

Numero d'incarto 2503465
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an emergency order to suspend a director's decision from July 4, 2025, which refused authorization for home schooling, arguing the refusal gravely and manifestly violated the fundamental liberty of instruction, especially as the refusal notice was dated after the petitioner's request was sent. The court determined that subsequent to the filing of the request, an administrative appeal resulted in the initial refusal being overturned by a commission on July 15, 2025, which granted the authorization for home schooling for the relevant school year, rendering the initial request for suspension of the July 4 decision moot, thus leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the petition.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B, article R. 222-1 du code précité; Moot Petition Regarding Home Schooling Authorization Refusal: The court determined that subsequent to the filing of the request, an administrative appeal resulted in the initial refusal being overturned by a commission on July 15, 2025, which granted the authorization for home schooling for the relevant school year, rendering the initial request for suspension of the July 4 decision moot, thus leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the petition.

Parole chiave

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ritiro della domanda revoca della decisione amministrativa sospensione del diritto di visita eccezione di incostituzionalità diritto di ottenere una decisione rinuncia al dibattimento orale

Disposizioni normative citate

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article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B
The court orders that there is no longer cause to rule on the application.
article R. 222-1 du code précité
This provision is cited in the reasoning leading to the order that there is no longer cause to rule on the request.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

The court orders that there is no longer cause to rule on the application.

article R. 222-1 du code précité

This provision is cited in the reasoning leading to the order that there is no longer cause to rule on the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a refusé l'autorisation d'instruction dans la famille qu'elle avait demandée pour sa fille, et de permettre cette instruction en famille dans l'attente d'un jugement au fond.

Elle soutient que :

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de l'instruction en famille ;

- le refus fondé sur une date postérieure à celle de l'expédition de son courrier recommandé, constitue un vice de procédure et une atteinte à son droit au recours et à la liberté d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article

R. 222-1 du code précité : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".2. Mme B produit un courrier en date du 15 juillet 2025 dont il ressort que la commission de l'académie de Normandie a, sur recours préalable, réformé la décision en date du 4 juillet 2025 de refus d'autorisation d'instruction dans la famille et a autorisé l'instruction en famille de son enfant au titre de l'année scolaire 2025-2026. Ainsi, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2025 sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 29 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé :

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.