Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2503450 Generato dall'IA

Family Allowance Debt Waiver Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numero d'incarto 2503450
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that refused a discretionary waiver of a social benefit debt amounting to €2,871.27. The court issued an order dismissing the request because the litigant failed to comply with a formal invitation from the court registry, delivered by mail but unclaimed, to regularize the filing by submitting the required supporting documents, specifically those concerning resources and expenses, within the prescribed one-month period, leading to the conclusion that the arguments presented lacked the necessary detail to assess their merit under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Family Allowance Debt Waiver Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court issued an order dismissing the request because the litigant failed to comply with a formal invitation from the court registry, delivered by mail but unclaimed, to regularize the filing by submitting the required supporting documents, specifically those concerning resources and expenses, within the prescribed one-month period, leading to the conclusion that the arguments presented lacked the necessary detail to assess their merit under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

Generato dall'IA
assegno familiare procedura di annullamento decisioni incidentali rinuncia al reddito conformità amministrativa revoca del gratuito patrocinio

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article states the final order to reject the applicant's claim.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This is the main procedural ground under which the request was rejected due to insufficient clarification of the grounds.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 2 871,27 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par courrier du 21 mars 2025 dont le pli est revenu avec la mention " avisé non réclamé ", M. A B a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à l'aide du formulaire mentionnant les informations prévues par les dispositions précitées, qui précisait notamment la nécessité de transmettre toutes les pièces justificatives utiles, en particulier les justificatifs de l'ensemble de ses ressources et de ses charges. A la date de la présente ordonnance, le requérant n'a pas déféré à cette demande ni produit aucune écriture ou pièce. Dans ces conditions, il n'assortit pas son moyen de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 10 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,