Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2503446 Generato dall'IA

University Admission Denial Challenge

Numero d'incarto 2503446
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought to annul a university's decision denying admission to the second year of psychology, asserting the denial caused prejudice and that she met the necessary conditions. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the claim of prejudice was inoperative, and the assertion that the petitioner fulfilled the admission criteria was manifestly imprecise and lacked the necessary detail to be assessed, thus permitting rejection under the provisions governing manifestly unfounded or imprecise external legality challenges.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; University Admission Denial Challenge: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the claim of prejudice was inoperative, and the assertion that the petitioner fulfilled the admission criteria was manifestly imprecise and lacked the necessary detail to be assessed, thus permitting rejection under the provisions governing manifestly unfounded or imprecise external legality challenges.

Parole chiave

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impugnazione di decisioni amministrative ammissione provvisoria eccezione di incostituzionalità ammissione all'avvocatura domanda di revisione decisione motivata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify rejecting the request based on manifestly unfounded or imprecise arguments.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d' annuler la décision du 12 mai 2025 de l' université Paul Valéry de Montpellier qui lui refuse l'admission en deuxième année de psychologie et d'ordonner son admission.

Elle soutient que cette décision lui porte préjudice, et qu'elle remplit les conditions requises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Si Mme A soutient que la décision qui lui refuse l'admission en deuxième année de psychologie lui porte préjudice, ce moyen est inopérant. Et le moyen tiré du fait qu'elle remplit les conditions requises pour être admise en 2e année est manifestement imprécis. Il s'ensuit que la requête peut être rejetée par application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier le 16 juillet 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 juillet 2025,

La greffière,

E. Tournier

N°2503446