Withdrawal of Petition to Annul Driving Ban
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a four-month driving ban imposed by an administrative decision, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding this request. The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Driving Ban: The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A is noted, which is the final ruling.
This provision authorizes the section president to acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision 3E portant interdiction de conduire en France pour une durée de quatre mois.
Par un acte, enregistré le 25 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Paris, le 6 mars 2025.
La présidente de section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503363/3-1