Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe prefect of Vaucluse initiated proceedings to annul a building permit issued by the mayor of a commune to a real estate company, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to officially note such discontinuances.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse, à la commune de Pernes Les Fontaines et à la SCI FRERES TESTUD.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president to grant notice of the discontinuance of the proceedings, which is done in Article 1.
This article explicitly grants notice of the discontinuance of the proceedings by the Prefect of Vaucluse.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d’annuler d’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Pernes Les Fontaines a délivré un permis de construire n° PC 088408824A0065 à la société SCI Frères Testud.
Par un acte, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un acte enregistré le 24 septembre, le préfet de Vaucluse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose en ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de Vaucluse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse, à la commune de Pernes Les Fontaines et à la SCI FRERES TESTUD.
Fait à Nîmes, le 29 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.