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2503334 Generato dall'IA

Residence Permit Duplication Dismissal

Numero d'incarto 2503334
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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Petitioners sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision refusing them a residence permit based on private and family life, requesting that the authority be ordered to issue the permit or re-examine their situation, but the administrative court dismissed the filing because the request constituted a duplicate of a previously registered case; therefore, the court ordered the removal of the proceeding registered under the present number from the court's register.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Duplication Dismissal: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2503334 sont rayées du registre du greffe du Tribunal.

Parole chiave

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permessi di dimora gratuito patrocinio provvisorio licenziamento amministrativo allontanamento ritiro dell'istanza giudiziaria esibizione di documenti d'identità

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article constitutes the court's main operative order, directing that the documents registered under No. 2503334 be struck from the Tribunal's register.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article constitutes the court's main operative order, directing that the documents registered under No. 2503334 be struck from the Tribunal's register.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et

21 août et le 2 septembre 2025 sous le n° 2503334 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. et Mme A, représentée Me Hmad, demandent au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du préfet du Var en date du 18 juillet 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation ;

5°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet du Var de lui remettre un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dossier enregistré sous le n° 2503334 constitue en réalité un doublon de l'instance n°2503346, enregistrée au greffe du Tribunal le 19 août 2025. Par suite, le dossier

n° 2503334 doit être rayé du registre du greffe du Tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2503334 sont rayées du registre du greffe du Tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Toulon, le 26 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,

N°250333400