Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2503323 Generato dall'IA

Discontinuance of Residency Permit Renewal Application

Numero d'incarto 2503323
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to rule on a residency permit renewal application, but subsequently filed written statements on two separate dates unequivocally withdrawing all claims. The court, citing its authority to formally record unequivocal withdrawals of proceedings, granted the applicant's request to take formal notice of the discontinuance of the case.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Residency Permit Renewal Application: The court, citing its authority to formally record unequivocal withdrawals of proceedings, granted the applicant's request to take formal notice of the discontinuance of the case.

Parole chiave

Generato dall'IA
rinnovo del permesso di dimora abbandono del procedimento ritiro dell'autorizzazione disdetta della locazione abitativa ritiro della domanda di revisione revoca dell'atto amministrativo

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to give notice of the withdrawal.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au

non-lieu à statuer. Il soutient qu'il a accordé une carte de résident au requérant.

Par des mémoires, enregistré les 2 et 18 juin 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par des mémoires, enregistrés les 2 et 18 juin 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 5 août 2025.

La présidente,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot