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2503278 Generato dall'IA

Judicial Review of Academy Dismissal Sanction Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto 2503278
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review of a dismissal sanction imposed by an academy rector, requesting the court to revise the penalty with greater benevolence and justice. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that under administrative justice codes, the court can only be seized by a request seeking annulment of an administrative decision or payment of a sum of money, and cannot issue injunctions or substitute itself for the administration in exercising discretionary administrative review functions, which the applicant's request ultimately sought.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Academy Dismissal Sanction Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that under administrative justice codes, the court can only be seized by a request seeking annulment of an administrative decision or payment of a sum of money, and cannot issue injunctions or substitute itself for the administration in exercising discretionary administrative review functions, which the applicant's request ultimately sought.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo sindacato giurisdizionale autorità disciplinare inesigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento domanda di riesame amministrativo potere discrezionale dell'amministrazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

Used to reject the request as manifestly inadmissible because it did not meet the formal requirements for jurisdiction.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The requirement that the petition must state the factual and legal grounds and the conclusions sought was not satisfied, leading to inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B A demande au tribunal de réviser la sanction de licenciement que lui a infligée le 7 avril 2025 la rectrice de l'académie de Dijon et de la réévaluer avec plus de bienveillance et de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. La requête de Mme A, qui demande au tribunal de réviser la sanction de licenciement que lui a infligée le 7 avril 2025 la rectrice de l'académie de Dijon et de la réévaluer avec plus de bienveillance et de justice, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 15 septembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,