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2503209 Generato dall'IA

Tax Collection Annulment Dismissed as Inadmissible.

Numero d'incarto 2503209
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought the annulment of an ongoing tax collection procedure and the removal of related mortgages, but the administrative court dismissed the request as inadmissible because the sought relief did not fall within the jurisdiction of the administrative judge, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject the manifestly inadmissible application.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Tax Collection Annulment Dismissed as Inadmissible: 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject the manifestly inadmissible application.

Parole chiave

Generato dall'IA
riscossione dell'imposta procedura fiscale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione detrazione fiscale allontanamento multa fiscale

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article states the final order rejecting the application.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article states the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. A B demande au tribunal " d'annuler la procédure fiscale de recouvrement en cours " et de " faire lever les hypothèques qui y sont rattachées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En l'espèce, en demandant au tribunal " d'annuler la procédure fiscale de recouvrement en cours " et de " faire lever les hypothèques qui y sont rattachées ", le requérant ne présente pas des conclusions qui entrent dans l'office du juge administratif. Par suite, les conclusions susmentionnées, sont irrecevables et la requête de M. B doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 12 août 2025.

La présidente de la 3ère chambre,

signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,