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2503181 Generato dall'IA

Zoning Modification Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numero d'incarto 2503181
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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Petitioners sought the annulment of a decision rejecting their request to modify the zoning classification of specific land parcels, but the court dismissed the application because the petition only expressed a lack of understanding regarding the contested decision and failed to articulate any legal grounds or means to challenge its legality within the statutory appeal period, thus rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Zoning Modification Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Parole chiave

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presupposti legali attribuzione a una zona impugnazione di decisioni amministrative ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione revisione del piano regolatore ritiro dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article represents the dispositive ruling rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the application for being manifestly inadmissible due to the lack of stated grounds (moyens).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A D et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2025 rejetant leur demande tendant à modifier le zonage des parcelles cadastrées section AC n°504, 505 et 506, situées 28 rue Pasteur à Butry-sur-Oise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. D et Mme C, qui se bornent à faire valoir qu'ils ne comprennent pas la décision qu'ils contestent, laquelle mentionnait les voies et délais de recours, n'est assortie d'aucun moyen de droit permettant de contester la légalité de cette dernière. Dès lors, à défaut de moyen soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de M. D et Mme C, qui n'ont pas présenté de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à Mme B C.

Fait à Cergy, le 26 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.