Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Development Plan
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed a petition seeking the annulment of a municipal council's deliberation that approved the local urban development plan and requested €2,000 in costs. Subsequently, the petitioner submitted a filing declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of all claims made in the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Development Plan: Subsequently, the petitioner submitted a filing declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of all claims made in the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court gave notice of the withdrawal of the appeal based on this provision regarding the president's power to record withdrawals.
This article, concerning costs, was cited in the initial claim, but was not addressed in the operative orders (Articles 1 and 2), which only concern the withdrawal of the case.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A... B..., représentée par la SELARL d’avocats Lexcap, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 21 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de de Campeneac a approuvé le plan local d'urbanisme communal ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Campénéac la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, communiqué à la commune de Campénéac, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Campénéac.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.