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2503173 Generato dall'IA

Dismissal of Inadmissible Communication Regarding Wire Mesh Installation

Numero d'incarto 2503173
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant submitted a letter concerning the installation of wire mesh panels to prevent a dog from escaping, acknowledging a prior lack of awareness regarding the requirement for a prior declaration of works, but the court dismissed the submission as manifestly inadmissible because the communication failed to state any specific conclusions or requests capable of being submitted to the judge, thereby failing to comply with the formal requirements for initiating legal proceedings under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Inadmissible Communication Regarding Wire Mesh Installation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Parole chiave

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licenziamento amministrativo requisiti di forma e-justice violazione delle forme sostanziali codice di diritto processuale civile stato richiesto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 8 mai 2025, M. B A fait état de la pose de panneaux grillagés pour laquelle il ignorait la nécessité de déposer une déclaration de travaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Le juge administratif ne peut être saisi, à titre principal, que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions tendant au paiement d'une somme d'argent.

3. Le courrier de M. A, où il fait état de la nécessité de poser des panneaux grillagés pour éviter que son chien fugue, ne contient l'énoncé d'aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge. Elle doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes le 15 mai 2025.

Le président de la 5ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2503173