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2503163 Generato dall'IA

Annulment of Director's Decision on Material Reception Conditions Dismissed for Lack of Grounds

Numero d'incarto 2503163
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a territorial director's decision dated June 13, 2024, which terminated their material reception conditions, but the administrative court dismissed the request as inadmissible because the filing failed to articulate any factual or legal grounds challenging the legality of the challenged administrative act, thereby violating the requirements for presenting a valid judicial appeal under the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Annulment of Director's Decision on Material Reception Conditions Dismissed for Lack of Grounds: En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione condizioni di accoglienza motivazione di fatto abbandono definitivo del procedimento effetti di una sentenza di annullamento motivo legale d'esclusione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The request was deemed inadmissible based on this article because the applicant failed to raise any grounds of fact or law.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration de Toulouse a mis fin aux conditions matérielles d'accueil à son égard.

Par une ordonnance du 28 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration de Toulouse a mis fin aux conditions matérielles d'accueil à son égard. Toutefois, Mme A ne soulève aucun moyen de fait ou de droit remettant en cause la légalité de cette décision. Sa requête est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Toulouse, le 14 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,