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2503149 Generato dall'IA

Applicant's Deemed Withdrawal of Residence Permit Issuance Request Due to Failure to Confirm Interest

Numero d'incarto 2503149
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative authority's implied refusal to issue a residence permit receipt and requested an order compelling the authority to issue it immediately, along with legal costs. The Tribunal administratif de Melun dismissed the case by issuing an order, reasoning that under administrative procedure rules, the applicant was invited to confirm the continued interest in pursuing the case after a period, and since no timely confirmation was received, the applicant was deemed to have withdrawn their entire request, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Deemed Withdrawal of Residence Permit Issuance Request Due to Failure to Confirm Interest: The Tribunal administratif de Melun dismissed the case by issuing an order, reasoning that under administrative procedure rules, the applicant was invited to confirm the continued interest in pursuing the case after a period, and since no timely confirmation was received, the applicant was deemed to have withdrawn their entire request, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal.

Parole chiave

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permessi di dimora finzione di ritiro ritiro dell'autorizzazione regolamento interno annullamento della cittadinanza agevolata autorità amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the court's final order, giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuances by order, which justifies the form of the decision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Radhoini, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

M. A... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 29 août 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 14 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,