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2503136 Generato dall'IA

State Ordered to Pay Legal Costs After Residency Permit Dispute Withdrawal

Numero d'incarto 2503136
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal of a residency permit renewal and requested an order for the prefect to issue a permit or, failing that, to re-examine the situation with a temporary work authorization, along with legal costs. Following the prefect's defense noting the subsequent issuance of a valid four-year permit, the petitioner formally withdrew the requests for annulment and injunction but maintained the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal, pursuant to its authority to rule on requests solely concerning legal costs after a withdrawal of other claims, granted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal expenses.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs After Residency Permit Dispute Withdrawal: Following the prefect's defense noting the subsequent issuance of a valid four-year permit, the petitioner formally withdrew the requests for annulment and injunction but maintained the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal, pursuant to its authority to rule on requests solely concerning legal costs after a withdrawal of other claims, granted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal expenses.

Parole chiave

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stato richiesto spese amministrative rinnovo dell'autorizzazione ritiro dell'istanza giudiziaria permessi di lavoro precetto esecutivo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to grant the request for judicial costs (Article L. 761-1) following the partial withdrawal of the main claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. A... B..., représenté par

Me Siran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour et a refusé cette demande ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui accorder dans le temps de l’examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’un titre de séjour valable du 5 mars 2025 au 4 mars 2029 a été délivré à M. B..., et au rejet des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintenir les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B....

Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.