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2503096 Generato dall'IA

Failure to Submit Challenged Administrative Decision for Inadmissible Claim

Numero d'incarto 2503096
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant brought an action concerning a debt from 2016-2018, but failed to submit the requisite challenged administrative decision despite a formal request for regularization issued by the court, which had been properly served as indicated by its return as "advised and unclaimed." The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, specifically Article R. 222-1, a request that is manifestly inadmissible due to the failure to include the decision being challenged, and which remains uncorrected after the prescribed period following notification, must be dismissed by ordinance.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Submit Challenged Administrative Decision for Inadmissible Claim: 222-1, a request that is manifestly inadmissible due to the failure to include the decision being challenged, and which remains uncorrected after the prescribed period following notification, must be dismissed by ordinance.

Parole chiave

Generato dall'IA
notificazione della decisione opposizione tardiva impugnazione di decisioni amministrative ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione mancata prova della solvibilità inosservanza amministrativa di prescrizioni d'ordine

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order dismisses the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The application was rejected as manifestly inadmissible because it was not regularized following the formal request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une dette datant de la période de septembre 2016 à avril 2018.

Par un courrier du 31 mars 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code :" Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 31 mars 2025, et qui, régulièrement présentée à l'adresse indiquée par la requérante est revenue au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de présentation, Mme B n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la décision dont elle sollicite l'annulation ni n'a justifié de l'impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 6 août 2025.

Le président du tribunal

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,La greffière