Summary Dismissal of Unsubstantiated Administrative Petition Regarding Sound Diffusion Authorizations
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a request concerning public amplified sound diffusion authorizations previously sought from the municipality, but the court summarily dismissed the petition because it merely detailed a prior request made to the local authority without formulating any specific conclusions seeking the annulment of a decision, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2503070 de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Summary Dismissal of Unsubstantiated Administrative Petition Regarding Sound Diffusion Authorizations: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the final dispositive order rejecting the request.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A expose au tribunal une demande qu'il a effectuée auprès de la commune d'Aramon relative à des autorisations de diffusion sonore amplifiée sur la voie publique délivrées par la municipalité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. M. A se borne à exposer une demande d'information effectuée auprès de la mairie d'Aramon sans solliciter l'annulation d'une décision de cette commune. La requête de M. A est dépourvue de toute conclusion. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2503070 de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nîmes, le 22 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2503070