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2503026 Generato dall'IA

Premature Claim Against Anticipated Administrative Decision

Numero d'incarto 2503026
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought to annul a potential future decision by the departmental mediation commission rejecting a recent administrative appeal concerning the priority and urgency recognition for social housing, having previously had a similar appeal rejected the prior year. The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, ruling that the claim was premature because it was not directed against an already issued administrative decision, but rather sought to anticipate a future rejection of a newly filed administrative appeal.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Premature Claim Against Anticipated Administrative Decision: The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, ruling that the claim was premature because it was not directed against an already issued administrative decision, but rather sought to anticipate a future rejection of a newly filed administrative appeal.

Parole chiave

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credito futuro ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione impugnazione di decisioni amministrative procedimento pregiudiziale d'urgenza alloggio sociale decisione di graduazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order, dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible because it was premature.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision à intervenir par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine pourrait rejeter son recours amiable n°0922024008532, présenté le 2 février 2025, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ".

3. Par la présente requête, M. B, dont le premier recours amiable introduit devant la commission de médiation des Hauts-de-Seine a été rejeté le 28 février 2024, soutient avoir présenté devant cette même commission un nouveau recours le 2 février 2025, et qu'il souhaite " prendre ses précautions " afin d'anticiper un nouveau refus. Il suit de là que la présente requête, qui n'est dirigée contre aucune autre décision de rejet déjà intervenue, est prématurée et doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 25 mars 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière