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2503017 Generato dall'IA

Candidate v. Examination Jury on Civil Service Eligibility

Numero d'incarto 2503017
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A candidate sought judicial review of the eligibility results for an internal civil service examination, arguing their scores were near the passing threshold, but the Tribunal Administratif de Lille dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the court cannot substitute its judgment for the sovereign appraisal made by the examination jury regarding the merits of the candidates.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Candidate v. Examination Jury on Civil Service Eligibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Parole chiave

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esame di merito sindacato giurisdizionale funzione pubblica sentenza civile impugnabilità di decisioni incidentali validità delle elezioni

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article, concerning the power of the chamber presidents to reject manifestly inadmissible requests, was applied to dismiss the petitioner's request in Article 1 of the dispositive.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A B demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admissibilité qu'il a obtenus au concours interne d'agent de maîtrise, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de l'année 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. B demande au tribunal la révision des résultats d'admissibilité qu'il a obtenus au concours interne d'agent de maîtrise, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de l'année 2025. Il fait valoir que ses résultats sont proches du seuil d'admissibilité. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 14 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,