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2503005 Generato dall'IA

Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specific Relief

Numero d'incarto 2503005
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant filed a petition to the Administrative Tribunal concerning relational difficulties with the director of an aquatic center, but the petition failed to articulate specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or the payment of a sum of money, which are the only permissible objectives for judicial review outside specific statutory exceptions. Consequently, the court determined that the request did not meet the procedural requirements under the Code of Administrative Justice and was therefore manifestly inadmissible, leading to its dismissal by ordinance.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specific Relief: Consequently, the court determined that the request did not meet the procedural requirements under the Code of Administrative Justice and was therefore manifestly inadmissible, leading to its dismissal by ordinance.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo presupposto processuale sindacato giurisdizionale ritiro dell'istanza giudiziaria domanda di riesame amministrativo motivazione inadeguata delle censure costituzionali

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This order explicitly rejects the application ('La requête de M. A... est rejetée').

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The final order is based on this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal des difficultés relationnelles qu’il rencontre avec le directeur du centre aquatique des aqualangres à Langres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

Par la présente requête, M. A... ne formule aucune conclusion à fin d’annulation à l’encontre d’une décision administrative déterminée ou à fin de condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. En outre, s’il a joint à sa requête une lettre datée du 8 août 2025, celle-ci, portant simplement ouverture d’une procédure disciplinaire et de mise à pied conservatoire, ne lui fait pas grief. Par suite, sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R.411-1 du code de justice administrative ne peut être que rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre

signé

D. BABSKI

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.