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2502961 Generato dall'IA

Residence Permit Issuance Jurisdiction Dispute

Numero d'incarto 2502961
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an urgent order compelling the police prefect to issue a temporary residence and work permit, invoking the court's authority under Article L. 521-3 of the administrative justice code. The court, exercising its power to reject a claim for judicial incompetence under Article R. 522-8-1, dismissed the request because the matter concerned police powers over foreigners and, according to Article R. 312-8, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence, which was determined to be outside the Paris jurisdiction.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Issuance Jurisdiction Dispute: 521-3 of the administrative justice code. The court, exercising its power to reject a claim for judicial incompetence under Article R. 522-8-1, dismissed the request because the matter concerned police powers over foreigners and, according to Article R. 312-8, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence, which was determined to be outside the Paris jurisdiction.

Parole chiave

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permessi di dimora autorizzazione di polizia oggetto della lite autorità amministrativa determinazione della competenza cittadinanza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This order explicitly rejects the application, which is the main dispositive action.

Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This procedural rule was cited as the legal basis for rejecting the request due to territorial incompetence.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme B C A représentée par le cabinet Phusis Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Le litige soulevé par Mme A concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que Mme A réside à Fontenay-aux-Roses, dans le département des Hauts-de-Seine. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9