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2502956 Generato dall'IA

Recognition of Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal

Numero d'incarto 2502956
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual filed a judicial review application seeking the annulment of a prefectoral decision that refused a residence permit, ordered departure from French territory, and set a destination country, subsequently filing a sworn statement confirming withdrawal from the appeal. The Tribunal Administratif d'Amiens reasoned that under the Code of Administrative Justice, the president of a judgment panel may grant formal acknowledgment of a withdrawal by order, and finding the withdrawal to be straightforward and unimpeded, formally recognized the discontinuance of proceedings.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Recognition of Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal: The Tribunal Administratif d'Amiens reasoned that under the Code of Administrative Justice, the president of a judgment panel may grant formal acknowledgment of a withdrawal by order, and finding the withdrawal to be straightforward and unimpeded, formally recognized the discontinuance of proceedings.

Parole chiave

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permessi di dimora ritiro dell'istanza giudiziaria sindacato giurisdizionale partenza dal paese procedura di annullamento revoca della decisione amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article records the court's final order giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to give notice of the withdrawal by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Bouthors demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel la préfète de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) à titre subsidiaire d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation ;

4°) de lui octroyer l’aide juridictionnelle provisoire ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B..., atteste sur l’honneur qu’il se désiste de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Amiens, le 23 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Bouthors demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel la préfète de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) à titre subsidiaire d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation ;

4°) de lui octroyer l’aide juridictionnelle provisoire ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B..., atteste sur l’honneur qu’il se désiste de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Amiens, le 23 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.