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2502931 Generato dall'IA

Rejection of Occupational Disease Assessment Request for Lack of Legal Basis

Numero d'incarto 2502931
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant requested the administrative court to order a new medical assessment regarding the rejection of recognition for an occupational disease, but the request was deemed inadmissible because it failed to present any legal grounds or statement of facts and means, only expressing a lack of understanding regarding the refusal decision. Consequently, applying the administrative justice code provisions allowing the rejection of requests that cannot be regularized, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Occupational Disease Assessment Request for Lack of Legal Basis: Consequently, applying the administrative justice code provisions allowing the rejection of requests that cannot be regularized, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible.

Parole chiave

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malattia professionale licenziamento amministrativo perizia medica insufficiente motivi di salute domanda di riesame amministrativo domanda indirizzata all'autorità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for a request to set out the facts and legal grounds, which the petitioner failed to do, leading to the rejection.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'ordonner une nouvelle expertise médicale concernant un refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle du 12 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. A supposer même que la requête de M. A puisse être regardée comme tendant à l'annulation d'une décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie, accompagnée d'une demande d'expertise avant-dire droit, le requérant se borne à indiquer qu'il ne comprend pas la décision de refus qui a été prise sur sa situation. La requête ne contient ainsi l'exposé d'aucun moyen. Cette requête, qui ne peut désormais plus être régularisée est irrecevable. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,