Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502915 Generato dall'IA

Corporate Entity Withdrawal of Secondary Residence Tax Waiver Claim

Numero d'incarto 2502915
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A corporate entity sought the waiver of a secondary residence tax for the year 2023, but the administrative court issued an order granting an official acknowledgment of withdrawal of the claim after the entity formally declared its complete and unconditional discontinuance of the proceeding, subsequent to the tax authority confirming the contested sums had already been waived. The court ruled based on the provision in the administrative justice code allowing the presiding judge to officially record such withdrawals by order.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdrawal of Secondary Residence Tax Waiver Claim: The court ruled based on the provision in the administrative justice code allowing the presiding judge to officially record such withdrawals by order.

Parole chiave

Generato dall'IA
disposizioni fiscali residenza secondaria autorità fiscale restituzione dell'imposta rinuncia al reddito utile

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting an order to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by SAS Réside études is noted.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2024, la SAS Réside études, représentée par Me Relange, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, pour un montant total de 28 538 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les sommes en litige ont été intégralement dégrevées par une décision du 13 juin 2024.

Par un courrier du 29 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la SAS Réside études, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 29 juillet 2025, la SAS Réside études déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2025, la SAS Réside études déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Réside études.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Réside études et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1er août 2025.

Le président de la 3 ème e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,