Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502910 Generato dall'IA

Challenge to Variable Waste Collection Fee Jurisdiction

Numero d'incarto 2502910
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual challenged the variable waste collection fee imposed by the agglomeration community, but the administrative tribunal dismissed the claim, finding that the fee, established under legislation allowing local authorities to treat waste collection as an industrial or commercial service based on the service rendered, created a relationship between a public industrial and commercial service and its users, which falls under private law jurisdiction; consequently, the administrative court declared itself incompetent to hear the dispute.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Challenge to Variable Waste Collection Fee Jurisdiction: D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

Parole chiave

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riscossione di tasse diritto processuale domanda indirizzata all'autorità ente locale controversia commerciale tassa per l'evacuazione delle acque di scarico

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders the rejection of the application because it was brought before an incompetent judicial order.

Article 2

This provision orders the notification of the administrative decision.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request because it falls outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. B... A... conteste la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative mise à sa charge par la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages (…) ». Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77 (…) ».

Il résulte des dispositions des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l’enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l’importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l’usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.

Il résulte de l’instruction que la redevance en litige est une redevance calculée en fonction du service rendu, instituée en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Le présent litige concerne, dès lors, les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé relevant de la seule compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Ainsi, le litige soulevé par la requête susvisée relève de la juridiction judiciaire. La requête de M. A... est, par suite, présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et peut, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nancy, le 21 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.