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2502906 Generato dall'IA

Mandamus Request Against Prefecture Regarding Residence Permit Rejected as Inadmissible

Numero d'incarto 2502906
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual sought judicial intervention to compel the prefecture to rule on their pending application for a residence permit renewal, citing resulting personal and professional difficulties. The Administrative Tribunal summarily rejected the request, determining that the petition was manifestly inadmissible because it merely requested the court to intervene with the administrative authority, lacking any specific legal conclusions or statement of grounds that would fall within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Mandamus Request Against Prefecture Regarding Residence Permit Rejected as Inadmissible: The Administrative Tribunal summarily rejected the request, determining that the petition was manifestly inadmissible because it merely requested the court to intervene with the administrative authority, lacking any specific legal conclusions or statement of grounds that would fall within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora domanda indirizzata all'autorità permesso di dimora incompetenza per materia domanda di riesame amministrativo ritiro dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. B A sollicite l'intervention du tribunal dans la procédure de renouvellement d'un titre de séjour qu'il a entamée auprès de la préfecture du Nord.

Il soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l'exposant à des difficultés personnelles et professionnelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Dans sa requête, M. B A se borne à solliciter l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour qu'il puisse obtenir son renouvellement de son titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal

Signé :Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,