Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502900 Generato dall'IA

Parental Challenge to Baccalaureate Examination Failure Dismissed

Numero d'incarto 2502900
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

Parents of a student who failed the 2025 professional baccalaureate examination in "food sales technical advisor" sought judicial review through a *recours gracieux* demanding the reexamination of their son's results. The Administrative Tribunal of Dijon dismissed the claim as manifestly inadmissible because administrative judges are generally limited to ruling on annulment or financial compensation claims, and the submitted request did not seek relief within the scope of the administrative court's jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Parental Challenge to Baccalaureate Examination Failure Dismissed: The Administrative Tribunal of Dijon dismissed the claim as manifestly inadmissible because administrative judges are generally limited to ruling on annulment or financial compensation claims, and the submitted request did not seek relief within the scope of the administrative court's jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

Generato dall'IA
sindacato giurisdizionale fallimento accademico definitivo potere di cognizione conflitto genitoriale regolamento d'esame impugnazione della cancellazione

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This article executes the final order to reject the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision (specifically 4°) is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025 M. B C et Mme D A saisissent le tribunal d'un recours gracieux afin qu'il procède au réexamen de la situation de leur fils déclaré non admis à l'issue des épreuves de la session 2025 du baccalauréat professionnel

" technicien conseil vente en alimentation ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en formant un recours gracieux tendant au réexamen de la situation de leur fils déclaré non admis à l'issue des épreuves de la session 2025 du baccalauréat professionnel " technicien conseil vente en alimentation ",

M. C et Mme A ne saisissent le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif. Par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme D A.

Fait à Dijon, le 8 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,