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2502895 Generato dall'IA

Dispute Over Disability Compensation Jurisdiction

Numero d'incarto 2502895
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought payment of €3000 in damages due to the alleged failure of the departmental house for disabled persons to make disability compensation benefit (PCH) payments since 2024. The administrative court dismissed the claim via an order, reasoning that based on the combined provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code, disputes concerning the PCH fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Dispute Over Disability Compensation Jurisdiction: The administrative court dismissed the claim via an order, reasoning that based on the combined provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code, disputes concerning the PCH fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Parole chiave

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indennizzo per invalidità controversia di sicurezza sociale ricorso per risarcimento danni sicurezza sociale credito contestato prestazione della cauzione giudiziaria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme contestant le non-respect des versements de la prestation de compensation du handicap (PCH) par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines et demande que la somme de 3000 euros lui soit versée au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices subies depuis 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. En vertu des dispositions de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap prévue par son article L. 245-1, prises par la commission mentionnée à son article L. 146-9, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu des dispositions du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini l'article L. 142-1 du même code.

3. En vertu des dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". Et aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

4. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. ".

5. Il ressort de la combinaison des dispositions précitées que les contestations relatives à la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 23 septembre 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502895