Petitioner v. Private Individuals (Jurisdictional Challenge)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner filed a request against private individuals alleging defamation, harassment, and forgery of a public document. The administrative tribunal rejected the request, ruling pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the claims involved alleged criminal infractions or civil liabilities concerning private parties, which falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Private Individuals (Jurisdictional Challenge): The administrative tribunal rejected the request, ruling pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the claims involved alleged criminal infractions or civil liabilities concerning private parties, which falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited as the basis for the President to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M. D B indique " porter une requête pour diffamation, harcèlement, faux en écriture publique " à l'encontre de
M. C E, M. G Comte et M. A F.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".
2. La requête de M. B est dirigée contre des personnes privées auxquelles il impute diverses infractions pénales ou comportements engageant leur responsabilité civile. Elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.
Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.