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2502792 Generato dall'IA

Dismissal for Failure to Attach Contested Decision

Numero d'incarto 2502792
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The administrative court dismissed a judicial review application because the petitioner failed to attach the contested decision to the filing, which is required for admissibility under the Administrative Justice Code. Despite being formally invited by the registry via the electronic filing system to regularize the submission within a fifteen-day period, the petitioner did not provide the necessary document, rendering the request manifestly inadmissible, leading to its rejection by ordinance based on the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests that cannot be regularized.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal for Failure to Attach Contested Decision: Despite being formally invited by the registry via the electronic filing system to regularize the submission within a fifteen-day period, the petitioner did not provide the necessary document, rendering the request manifestly inadmissible, leading to its rejection by ordinance based on the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests that cannot be regularized.

Parole chiave

Generato dall'IA
licenziamento amministrativo sindacato giurisdizionale domanda di riesame amministrativo impugnazione della cancellazione ritiro dell'istanza giudiziaria domanda indirizzata all'autorità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Testo completo

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

2. En l'espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de M. B n'était pas accompagnée de la décision attaquée, le requérant a été invité par le greffe du tribunal, par courrier du 11 juin 2025, au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", et dont il a accusé réception le même jour, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 14 août 2025.

La président de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.