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2502654 Generato dall'IA

Withdrawal of Administrative Petition Recorded

Numero d'incarto 2502654
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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The administrative court was presented with a case where the petitioner, through a filing on September 29, 2025, formally and unconditionally withdrew their initial application submitted on May 3, 2025. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates to issue orders to formally record withdrawals, the court found no impediment to accepting the pure and simple withdrawal. Consequently, the court issued an order officially acknowledging the withdrawal of the specified petition.

Regesto Legislator

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Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Petition Recorded: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates to issue orders to formally record withdrawals, the court found no impediment to accepting the pure and simple withdrawal. Consequently, the court issued an order officially acknowledging the withdrawal of the specified petition.

Parole chiave

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ritiro della domanda revoca della decisione amministrativa circolare amministrativa decreto di non luogo a procedere istanza istruttoria procedura disciplinare

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave effect to the withdrawal of the application in this operative article.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to issue an order formalizing a withdrawal (donner acte des désistements).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 mai 2025, 20 août 2025 et 29 septembre 2025, Mme B... A... déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 29 septembre 2025, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2502654 présentée par Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 6 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière