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2502636 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer in Driver's License Suspension Annulment Case

Numero d'incarto 2502636
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought annulment from the Grenoble Administrative Tribunal of a prefectural decision suspending their driver's license for six months, but because the petitioner resided in Le Cannet, which falls under the jurisdiction of the Nice Administrative Tribunal according to the relevant administrative justice codes concerning individual administrative police decisions, the court transferred the case file to the Tribunal Administratif de Nice as the competent jurisdiction.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Driver's License Suspension Annulment Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

Parole chiave

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revoca della licenza condurre ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione declinatoria di competenza termine di sospensione procedura d'autorizzazione violazione semplice della LCStr

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nice.

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nice.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the decision to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article establishes the territorial competence rule justifying the transfer to the Administrative Tribunal of Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

This article mandates the notification of the order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ; () ".

3. Mme A a sa résidence au Cannet, dans les Alpes-Maritimes (06110). Par suite, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Nice, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Fait à Grenoble, le 26 mars 2025.

Le président,

J.P. Wyss