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2502624 Generato dall'IA

Request for Suspension of Debt Collection Rejected Due to Lack of Principal Action and Unsigned Filing

Numero d'incarto 2502624
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an order from the administrative judge to suspend a third-party debt collection initiated by a regional university and hospital services organization for a specified amount, based on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, but the court rejected the request because the litigant had failed to file a principal action seeking annulment or reform of the underlying administrative decision, a procedural prerequisite for a suspension order under the relevant articles, and the request itself was unsigned, rendering the request manifestly inadmissible.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Suspension of Debt Collection Rejected Due to Lack of Principal Action and Unsigned Filing: 521-1 of the Administrative Justice Code, but the court rejected the request because the litigant had failed to file a principal action seeking annulment or reform of the underlying administrative decision, a procedural prerequisite for a suspension order under the relevant articles, and the request itself was unsigned, rendering the request manifestly inadmissible.

Parole chiave

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incasso ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione sospensione della procedura di fallimento decisioni incidentali sanzione disciplinare del notaio lettera di credito standby

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected using the procedure outlined in this article because it was manifestly unfounded due to the absence of a main claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance, which was the procedure followed.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la saisie à tiers détenteur engagée à son encontre par le CROUS de Versailles pour un montant de 4 332,95 euros.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes des dispositions de l'article R.552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ", sans instruction ni audience publique. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, dont la requête aux fins de suspension n'est au demeurant pas signée, n'a introduit aucune requête au fond, distincte de sa demande en référé. Par suite, en l'absence de requête au fond, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Versailles, le 20 mars 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502624