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2502620 Generato dall'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Grade Advancement Dispute

Numero d'incarto 2502620
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual contested the refusal of a grade advancement, but the court, reviewing the case concerning a civil servant, determined that jurisdiction was determined by the agent's place of assignment under the Code of Administrative Justice. Since the appellant, employed at a hospital in the Hauts-de-Seine department, was assigned to a location falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Administrative Tribunal, applying the rules for transferring cases to the competent jurisdiction, ordered the immediate transmission of the file to the correct tribunal.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Grade Advancement Dispute: Since the appellant, employed at a hospital in the Hauts-de-Seine department, was assigned to a location falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Administrative Tribunal, applying the rules for transferring cases to the competent jurisdiction, ordered the immediate transmission of the file to the correct tribunal.

Parole chiave

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competenza territoriale causa civile funzionario agente amministrativo trasferimento di funzione trasferimento disciplinare

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article is the core order, executing the transmission based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President to transmit the case file to another competent administrative court.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the notification of the decision, which is a procedural action taken by the court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme B A, doit être regardée comme contestant la décision lui refusant son avancement de grade en tant qu'adjoint administratif de 2ème classe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, aide-soignante, était affectée, à la date de la décision attaquée, au Centre hospitalier départemental Stell, à Rueil-Malmaison, dans le département des Hauts-de-Seine qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 31 mars 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon