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2502614 Generato dall'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numero d'incarto 2502614
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision denying service-related imputation for an accident, reinstatement of salary deductions, damages, and legal costs, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's last assignment was at an institution in the department under the jurisdiction of a different administrative tribunal. Based on articles governing the jurisdiction for disputes involving civil servants and the defined territorial limits of the administrative tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal where the petitioner was last assigned.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Based on articles governing the jurisdiction for disputes involving civil servants and the defined territorial limits of the administrative tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal where the petitioner was last assigned.

Parole chiave

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incompetenza territoriale annullamento civile retrocessione di credito funzione pubblica istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza trasferimento privo d'oggetto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was invoked as the basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article, along with R. 221-3, was cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 221-3 de ce code

This article, along with R. 312-12, was cited to determine the territorial competence based on the location of the last assignment.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de la décision de refus d'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 12 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Hauts-de-Seine de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 12 décembre 2022, à défaut, de la placer en congé de longue maladie

3°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer les rémunérations retenues pour un montant de 12 925,66 euros.

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dommages-intérêts.

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, Mme A, professeure, était affectée au lycée professionnel Léonard de Vinci qui se situe à Bagneux, dans le département des Hauts-de-Seine, dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 20 mars 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand-d'Esnon