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2502573 Generato dall'IA

Withdrawal of Action to Annul Residence Permit Revocation

Numero d'incarto 2502573
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a prefectoral order dated May 15, 2025, which revoked their ten-year Algerian residence certificate, ordered their departure from France within thirty days, designated the country for enforced removal, and imposed a five-year reentry ban. Subsequently, the litigant filed a memorandum on June 23, 2025, expressly and unconditionally withdrawing all claims in their request. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the litigant's plain and simple request for withdrawal of the proceedings.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Residence Permit Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".

Parole chiave

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revoca del permesso di dimora desistenza dall'azione allontanamento sindacato giurisdizionale partenza dal paese permesso di dimora

Disposizioni normative citate

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2025, Mme B D épouse C A, représentée par Me Gonand, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré le certificat de résidence algérien d'une durée de validité de dix ans dont elle était titulaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de cinq ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, Mme D épouse C A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".

2. Par le mémoire enregistré le 23 juin 2025, Mme D épouse C A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D épouse C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C A.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Nîmes, le 2 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.