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2502568 Generato dall'IA

Applicant v. Prefect of Seine-Saint-Denis (Residence Permit Refusal Annulment)

Numero d'incarto 2502568
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An applicant sought the annulment of the implicit refusal by the Prefect of Seine-Saint-Denis to issue a residence permit and an accompanying injunction compelling its issuance. The Tribunal Administratif de Montreuil summarily rejected the request by *ordonnance* as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4°) and (7°) of the Code of Administrative Justice (CJA). The court reasoned that the filing failed to comply with foundational pleading requirements (Articles R. 411-1 and R. 421-1 CJA) because it merely detailed the waiting period for a response to the permit application, lacked clearly presented conclusions for annulment, and contained no explicitly formulated legal arguments ("moyens") to support the claims.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Applicant v. Prefect of Seine-Saint-Denis (Residence Permit Refusal Annulment): The Tribunal Administratif de Montreuil summarily rejected the request by *ordonnance* as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4°) and (7°) of the Code of Administrative Justice (CJA). The court reasoned that the filing failed to comply with foundational pleading requirements (Articles R. 411-1 and R. 421-1 CJA) because it merely detailed the waiting period for a response to the permit application, lacked clearly presented conclusions for annulment, and contained no explicitly formulated legal arguments ("moyens") to support the claims.

Parole chiave

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permessi di dimora insinuazione del credito annullamento della cittadinanza agevolata ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione motivi di cassazione ritiro dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible due to lack of formulated means.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ".

3. En se bornant à faire état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour en dépit d'un courrier envoyé à la préfecture, la requête de M. A, qui ne comprend aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est également assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.