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2502546 Generato dall'IA

Refusal to Issue Mobility Inclusion Card with Parking Mention

Numero d'incarto 2502546
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the submission by attaching the decision made on the mandatory prior administrative appeal, which is the only decision eligible for judicial review, despite having been formally requested to do so.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Refusal to Issue Mobility Inclusion Card with Parking Mention: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Parole chiave

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revoca della decisione amministrativa ritiro della domanda obbligo di posteggio cause di esclusione sindacato giurisdizionale legittimazione a contestare licenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This article represents the final dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article in the reasoning to justify the rejection of the manifestly inadmissible appeal by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 11 août 2025 à M. A... B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental (…) ». Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

3. En l’espèce, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». En dépit de la demande de régularisation du 11 août 2025, lue le même jour par M. B... sur l’application Télérecours citoyen, le requérant n’a pas, dans le délai qui lui était imparti, produit la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire, seule susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, ni la preuve du dépôt de ce recours et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M. B..., qui n’a pas été régularisée, est entachée d’irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 16 octobre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet