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2502538 Generato dall'IA

Case Transfer for Adult Disability Allowance Dispute

Numero d'incarto 2502538
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant challenged the decision of the departmental commission for rights and autonomy of disabled persons denying her the adult disability allowance, but the Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction because disputes concerning the allocation of this benefit are explicitly assigned to the judicial order by the Social Security Code, specifically the Tribunal Judiciaire, compelling the court to issue an order transferring the case to the competent judicial authority.

Regesto Legislator

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article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2, Article 32 du décret du 27 février 2015; Case Transfer for Adult Disability Allowance Dispute: En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".

Parole chiave

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prestazioni dell'assicurazione invalidità controversia di sicurezza sociale domanda indirizzata all'autorità assegno sociale incompetenza per materia procedura di protezione degli adulti

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

Orders the transmission of the application to the competent judicial court.

Article 2

Orders the notification of the decision.

Article 32 du décret du 27 février 2015

Provides the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction of the other judicial order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B A conteste la décision, en date du 6 mai 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A conteste la décision, en date du 6 mai 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne, confirmant sur recours administratif préalable obligatoire une précédente décision, a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation pour personnes handicapées.

2. En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".

3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. () ". L'article L. 142-8 du même code précise, en son 1°, que ce contentieux relève du juge judiciaire. Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

4. Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du tribunal judicaire

d'Auxerre (pôle social), auquel la requête de Mme A doit dès lors être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal judiciaire d'Auxerre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire d'Auxerre.

Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne.

Fait à Dijon, le 13 août 2025.

Le président du tribunal,

David Zupan

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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